Conditions générales de vente
Préambule
§ 1 Définitions
§ 2 Objet
§ 3 Champ d’application
§ 4 Commande
§ 5 Prix - Paiement
- chèque bancaire libellé au nom de visunext France Sárl soit par chèque bancaire libellé au nom de visunext.fr
- virement bancaire au bénéficiaire visunext France Sárl sur le compte de la banque suivante :
- carte bancaire VISA ou MASTERCARD, Apple Pay, Google Pay
- Paypal
- Contre-remboursement
- Mandat Administratif
§ 6 Livraison
§ 7 Annulation - Rétractation - Remboursement
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs produits que vous avez commandés dans le cadre d'une seule et même commande et qui sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à visunext France SARL, 200 rue de Paris, FR-67116 Reichstett, Tel. : 01 76 36 15 80, Fax : +33 1 76 36 10 90, E-Mail : info@visunext.fr.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, sans que cela ne soit obligatoire. Le modèle de formulaire peut être transmis, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté peut être envoyée via notre site internet (https://www.visunext.fr/lp/droit-de-retractation-pour-les-consommateurs/). En cas d’utilisation de cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Conformément à la Directive 2011/83/UE, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation au moyen du bouton de rétractation mis à disposition dans votre espace client. Dans ce cas, nous vous adresserons sans délai une confirmation de réception de votre demande sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).
Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Aucun frais ne vous sera facturé à ce titre.
Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les produits expédiés au tarif standard mais qui, de par leur nature (grande longueurs ou marchandises volumineuses telles que : écrans de projection, displays, supports, meubles et autres articles de grande taille), ne peuvent être retournés par simple colis postal. Ils seront alors récupérés par nos soins à votre adresse. Les frais de ce ramassage par transporteur seront à votre charge. Pour un écran de projection, les coûts de ramassage (uniquement en France métropolitaine) s'élèvent à 49 EUR (TVA incluse) et pour les marchandises sur palette(s), (uniquement en France métropolitaine) 129 EUR par palette (TVA incluse). Les envois en port dû (règlement par le destinataire à la réception) ne seront en aucun cas acceptés.
Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être expédiées par colis et qui sont enlevées par nos soins via un transporteur, vous êtes tenu de mettre la marchandise à disposition de manière sécurisée pour le transport.
Les produits doivent être emballés de manière à être protégés contre tout dommage lié au transport. L’emballage d’origine n’est pas obligatoire, sous réserve qu’un emballage équivalent et adapté soit utilisé.
Si aucun emballage approprié n’est disponible lors de l’enlèvement et qu’un emballage ou une sécurisation supplémentaire s’avère nécessaire, nous nous réservons le droit de facturer les frais raisonnables correspondants.
Tout produit incomplet, endommagé, sali ou détérioré ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement intégral ou d’un échange.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Cette dépréciation est évaluée au cas par cas en fonction de la perte réelle de valeur du produit.
Vous êtes autorisé à manipuler et tester les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Concernant les vidéoprojecteurs, cette vérification peut inclure l’installation, la mise en route, la qualité d’image, la mise au point et les réglages essentiels.
Cette phase de test doit rester limitée à une utilisation courte, généralement estimée entre 30 minutes et 1 heure, selon la configuration et les essais nécessaires.
Cette indication constitue une référence de test raisonnable et ne limite pas le droit de rétractation prévu par la loi.
Toute utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour ces vérifications peut entraîner une dépréciation du produit, appréciée au cas par cas.
Les lampes de rechange pour vidéoprojecteurs sont des consommables qui ne sont pas concernés par un échange ou une reprise. Les articles fabriqués sur-mesure ne sont pas non plus concernés par un échange ou une reprise.
Remarques particulières
Si vous financez ce contrat par un crédit et que vous vous rétractez ultérieurement, vous n'êtes plus lié non plus par le contrat de crédit, pour autant que les deux contrats forment une unité économique. Cela doit être présumé notamment si nous sommes simultanément votre prêteur ou si votre prêteur a recours à notre collaboration pour le financement. Si le crédit nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors du retour de la marchandise, votre prêteur se substitue à nous, dans ses rapports avec vous, en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour découlant du contrat financé. Cela ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter au maximum tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de crédit, si vous disposez également d'un droit de rétractation pour ce dernier.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation susmentionné ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une spécification individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ces informations et nous renvoyer le document dument complété).
à l'attention de :
Visunext France SARL
200 rue de Paris
FR-67116 Reichstett
Fax : +33 1 76 36 10 90
E-mail : info@visunext.fr
Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons conclu pour l'achat des marchandises suivantes/la fourniture du service suivant (*)
Commandé le / Reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s) (*)
Adresse du/des consommateur(s) (*)
Signature du/des consommateur(s) (*) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date _____________________________
(*)Biffer la mention inutile
§ 8 Garantie
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme, le bien doit :
Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique, tels que prévus au contrat ;
Être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que celui-ci a accepté ;
Être délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation devant être fournis conformément au contrat ;
Être mis à jour conformément au contrat.
En plus des critères de conformité prévus au contrat, le bien est conforme s'il remplit les conditions suivantes :
Il est propre aux usages habituellement attendus d'un bien de même type, compte tenu, le cas échéant, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concernés ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Les éléments numériques qu'il contient sont fournis selon la version la plus récente qui est raisonnablement disponible au moment de la conclusion du contrat, à moins que les parties n'en conviennent autrement ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut raisonnablement attendre ;
Il est de la quantité et possède les qualités et autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de sécurité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, qui sont normales pour des biens de même type et que le consommateur peut raisonnablement attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont de la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, ce délai est de six mois.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par la réparation ou le remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation. Le choix entre la réparation et le remplacement revient au consommateur, sauf si le choix sollicité entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
8.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.3 Exclusion de garanties
Les garanties légales ne couvrent pas :
Les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Produit, d'une négligence, d'une modification non autorisée du Produit, d'un accident ou de toute autre cause non liée à un défaut de conformité ou un vice caché existant au moment de la délivrance.
Les produits consommables (tels que les lampes de rechange pour vidéoprojecteurs) dont la défectuosité résulte de l'usure normale ou de leur utilisation après l'ouverture de leur emballage scellé.
Les articles fabriqués sur-mesure si le défaut résulte des spécifications fournies par le consommateur.
Ces garanties ont lieu sans frais pour le consommateur. Les frais postaux de retour des biens non conformes ou présentant un vice caché seront à la charge du Vendeur.